Culture et communication

Culture et communication Communication locale Les règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de gestion des fichiers

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Les règles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en matière de gestion des fichiers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Du fichier presse aux abonnés de la lettre d’information, du listing des nouveaux arrivants aux fichiers par catégorie de population pour des envois d’invitation, le développement des moyens informatiques a favorisé la création de moyens puissants de collecte de données diverses et variées.

Les utilisateurs de données personnelles ont des obligations auxquelles les services communication des collectivités n’échappent pas.

La définition des données à caractère personnel contenues dans les fichiers ainsi que la création et la gestion de ceux-ci sont régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », complétée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

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Les données à caractère personnel

Définition

L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 définit ainsi les données à caractère personnel : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification...

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