Les
articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme
régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent. Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’
article L. 321-2 du Code de l’environnement
, à savoir que « sont considérées comme communes littorales […] les communes de métropole et des départements d’outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés. »
L’ensemble des mesures de protection du littoral s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers. Elles s’appliquent aussi pour la création de lotissements, l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, l’ouverture de carrières, la recherche et l’exploitation de minerais. Elles sont bien entendu également applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Il revient alors au SCoT de préciser, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application de ces dispositions. Il devra également déterminer les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définir la localisation.
