Consacrées législativement dès 2007 par la
loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la Sécurité sociale pour 2008, les maisons de santé ont vu leur organisation et leur résonance évoluer au fil du temps.
Elles ont été plus particulièrement définies par la
loi no 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Au-delà du rapprochement de professionnels de santé, cette loi a consacré la nécessité de définir un projet de santé commun conforme aux orientations des schémas régionaux.
La
circulaire du 27 juillet 2010
relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural en a défini plus précisément les contours.
Aujourd’hui, c’est l’article L. 6323‑3 du
Code de la santé publique
qui définit ces structures :
« La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la Santé. »
A noter
Les soins de premier recours répondent à un besoin de santé de proximité. Ils sont définis par l’article L. 1411-11 du Code de la santé publique et recouvrent :
- « la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
- la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
- l’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
- l’éducation pour la santé ».
Les soins de second recours renvoient à une prise en charge de besoins plus spécialisés. Ils sont évoqués par l’article L. 1411-12 du Code de la santé publique.
Une maison de santé peut être qualifiée de « pluriprofessionnelle » ou de « pluridisciplinaire ». La loi envisage pour elle une existence juridique autonome puisqu’elle doit bénéficier de la personnalité morale. La maison de santé n’est donc pas un simple rapprochement, en un même lieu, de professionnels de santé qui gardent leur autonomie dans leur fonctionnement.
A contrario, il ne faut pas confondre la maison de santé avec les pôles de santé, qui ont un champ d’intervention plus vaste et peuvent regrouper davantage de professionnels médicaux et médico-sociaux sur des lieux différents (article L. 6323‑4 du Code de la santé publique).
Plusieurs statuts juridiques permettent la création d’une maison de santé :
- association « loi de 1901 » ;
- société civile de moyens (SCM), qui permet la mise en commun de moyens matériels ;
- société civile immobilière (SCI), qui permet l’acquisition ou le financement commun des locaux ;
- société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Le choix du statut sera lié au fonctionnement choisi par les professionnels de santé partenaires.
