Aménagement des territoires

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L’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Les principes de fonctionnement de l’Epareca

L’Epareca a été créé par la loi du Pacte de relance pour la ville de 1996, sous la tutelle de deux ministères : celui de l’Économie et des Finances et celui de la Cohésion des territoires.

L’Epareca ne peut intervenir que sur des opérations où les opérateurs classiques ne peuvent intervenir faute de rentabilité et sur les territoires prioritaires de la politique de la ville.

Il met en œuvre des prérogatives de puissance...

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