Une commune peut-elle être propriétaire d’un débit de boissons ?
Oui, mais pour l’exploiter il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- La licence ne doit pas faire l’objet d’une péremption.
- La déclaration de mutation doit indiquer un exploitant personne physique.
- La formation « permis d’exploitation » incombe à l’exploitant effectif. Si la commune l’exploite, elle doit passer par une régie. La commune peut déléguer l’exploitation via un contrat administratif.
- Il faut une carence ou défaillance de l’initiative privée.
Une licence peut-elle être touchée de péremption ?
Oui. Tout débit de boissons de 3e et 4e catégories qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Peut-on autoriser un débit de boissons proposant une offre « à volonté » ?
Que l’alcool soit gratuit ou payant, le principe de l’alcool à volonté est interdit. Il peut y avoir une dérogation préfectorale dans le cadre de fêtes ou foires traditionnelles.
