Aménagement des territoires

Délibération du conseil municipal pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux

Outil : dtou7229

Cette délibération type pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux doit être adaptée aux particularités du territoire et du conseil qui aura la charge de se prononcer.

Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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