Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla)

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Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla)

Mise à jour le 22 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement, la gestion d’un service public industriel ou commercial ou de toute autre mission d’intérêt général, le législateur a mis à disposition des collectivités territoriales un nouvel outil de coopération public-public grâce auquel elles peuvent désormais contracter librement pour confier l’opération à une entité dédiée, dans le respect des règles communautaires sur le « in house » (ou « quasi-régie ») : les sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) et les sociétés publiques locales (SPL).

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Règles communes

Aussi appelée quasi-régie, l’exception in house est une dérogation d’origine jurisprudentielle (CJCE, 18 nov. 1999, n° C-107/98, Teckal, point 50 ; CE, sect., 6 avr. 2007, n° 284736, Commune d’Aix-en-Provence). Elle permet à des personnes publiques de s’associer pour créer une entité dédiée à la gestion d’activités d’intérêt commun sans être soumises aux formalités de publicité...

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