Comment les parents peuvent-ils satisfaire à l’obligation scolaire ?

Il y a trois moyens :inscription dans un établissement public ou privé sous contrat (recommandé) ;instruction dans une structure privée hors contrat (contrôle de la structure) ;instruction dans la famille (déclaration préalable et contrôle de l’instruction reçue).

Y a-t-il beaucoup d’enfants d’âge scolaire qui « échappent à l’école de la République » ?

Difficile à chiffrer compte tenu du fait que, précisément, ces jeunes ne sont inscrits nulle part. Selon les calculs de la Depp, ils représenteraient 2 % des enfants de 14 ans (15 000) et 2,5 % des enfants de 15 ans (20 000). Mais c’est un calcul « théorique » résultant de la différence entre l’effectif de la classe d’âge estimé par l’Insee et le nombre d’inscrits dénombrés dans les établissements.

Un élève peut-il changer son mode de scolarisation en cours d’année ?

En principe non : régulièrement inscrit dans l’établissement, il est soumis aux dispositions du règlement intérieur, particulièrement celles qui concernent l’assiduité. En fait oui, les familles peuvent toujours se prévaloir des dispositions de la loi qui admettent (tout en la rendant de fait presque impossible au niveau collège) l’instruction dans la famille ou dans une structure hors contrat. Dans le cas où un changement dans le mode d’instruction intervient en cours d’année scolaire et où, par exemple, les parents décident d’instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.

Fichepratique

Sommaire

1. Obligation scolaire et scolarité obligatoire
2. L’instruction « domestique »
3. Le rôle des chefs d’établissement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (6)

Obligation scolaire et droit à l’éducation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Patrice Pelpel | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6664

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation scolaire en France impose l'instruction des enfants de 6 à 16 ans, qu'ils soient français ou étrangers. Cette obligation peut être satisfaite par l'inscription dans un établissement scolaire ou par l'instruction à domicile, sous réserve de contrôles stricts. Les lois récentes visent à renforcer cette obligation pour garantir le droit à l'éducation et prévenir les dérives sectaires ou éducatives. Les chefs d'établissement jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de cette obligation.

Quels sont les moyens pour satisfaire à l'obligation scolaire en France ?
Comment l'État contrôle-t-il l'instruction à domicile ?
Quel est le rôle des chefs d'établissement dans l'obligation scolaire ?

L’obligation scolaire de 6 à 16 ans n’est pas une contrainte, mais, au contraire, l’expression d’un droit reconnu à chaque jeune de manière imprescriptible, quel que soit son statut : le droit à l’éducation (Code de l’éducation, art. L. 111-1) et même, plus précisément, le droit à une « formation scolaire » (art. L. 111-2) et encore à une « formation professionnelle » (art. 122-3).

C’est l’affirmation constante de ce droit et, dans une certaine mesure, son extension qui imposent aux familles, aux élèves, mais aussi aux chefs d’établissement et aux personnels un certain nombre de devoirs qui en sont le corollaire. Il leur appartient aussi de connaître les différentes manières dont les familles peuvent satisfaire à cette obligation, et les contraintes associées.

Obligation scolaire et scolarité obligatoire

Éducation, instruction, scolarisation

Comme le précise le Code de l’éducation (art. L. 131-1) : « L’instruction est obligatoire, pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans. » D’autres textes viennent préciser la nature ainsi que les modalités de contrôle et d’application de cette obligation qui se traduit concrètement par le fait que tous les enfants présents sur le territoire doivent être inscrits, en fonction de leur âge et de leur niveau d’études, dans un établissement scolaire, public ou privé (sauf s’ils sont élevés dans les familles et satisfont aux contrôles prévus dans cette situation).

Instruction et scolarisation

Si le premier article du Code de l’éducation évoque bien le « droit à l’éducation », le second (article L. 111-2) évoqu...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique