Accorder une délégation de fonction à un adjoint

Contexte

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

Le terme délégation de fonction englobe les compétences précises, les pouvoirs dont le maire dispose et qu’il peut déléguer et, par voie de conséquence, les signatures qu’il peut donner pour assumer ces fonctions. La délégation de fonction n’implique pas le dessaisissement du maire, qui peut toujours exercer une fonction qu’il a déléguée.