Accorder une délégation de fonction à un adjoint

Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer. Il choisit librement les adjoints à qui il souhaite déléguer ses fonctions. En aucun cas le conseil municipal ne peut interférer dans cette compétence exclusive du maire. Les délégations doivent être nominatives et l’objet de la délégation doit être strictement lié à la personne du délégué ( CE, 30 septembre 1996, Préfet de la Seine-Maritime, n° 157424 ). Le choix des adjoints délégataires s’effectue librement sans référence à l’ordre du tableau. Les délégations s’accordent individuellement et non à un organe collégial. Cependant, le maire peut accorder la même fonction à plusieurs délégataires. Dans ce cas, les actes doivent établir un ordre de priorité entre les adjoints. L’intervention du deuxième adjoint ne se justifie que par l’absence ou l’incapacité du premier ( TA Nice, 8 mai 1974, Balard c/ Commune de Théoule ; TA Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon ).

Le maire choisit librement les fonctions qu’il souhaite déléguer. Cependant, cette délégation doit rester partielle et ne peut porter sur l’ensemble de ses fonctions. Le maire peut subdéléguer les fonctions que le conseil municipal lui a attribuées (depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 , voir aussi rép. min., n° 80424, JOAN, 18 juillet 2006 ). Le maire peut également déléguer les fonctions qu’il exerce en qualité d’autorité municipale de police administrative ( CE, 4 janvier 1995, Metras, n° 110211 ).