Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

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Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

Mise à jour le 11 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions.

Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personae, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

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Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature

L’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales détermine les fonctionnaires qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière :

  • le directeur général des services ;
  • le directeur général adjoint des services ;
  • le directeur général ;
  • le...
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