Adopter une délibération

Contexte

Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.