Adopter une délibération

L’article L. 2121-20 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les délibérations [du conseil municipal] sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés (QE n° 26978, JOAN, 27 janvier 2004).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conseil municipal soit adoptée, le nombre de votes favorables doit représenter plus de la moitié des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, la proposition sera rejetée.

Il suffit d’indiquer dans le procès-verbal que la majorité a été atteinte. Il n’est pas nécessaire que soit inscrit le nombre exact de voix favorables à l’adoption de la délibération (CE, 25 juillet 1933, Delaunay, Rec. p. 869 ; CE, 22 mars 1993, SCI Les Voiliers, n° 112595 ).

La règle de l’adoption des délibérations du conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés ne s’applique pas lors du vote du compte administratif. Au regard de l’article L. 1612-12 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales , « le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption ». Lorsque le conseil municipal délibère sur le compte administratif, « le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » (art. L. 2121-14 du CGCT).

Les délibérations du conseil départemental, « sont prises à la majorité des suffrages exprimés », au regard de l’article L. 3121-14 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales. Les délibérations du conseil départemental seront donc adoptées si le nombre de votes « pour » est plus élevé que le nombre de votes « contre ». Le code n’exige pas de majorité « absolue ». Mais, en matière de vote des délibérations, seules deux réponses sont possibles, « pour » ou « contre », « favorable » ou « défavorable ». Par conséquent, si le nombre de votes « pour » est plus élevé que le nombre de votes « contre », le nombre de votes « pour » sera nécessairement supérieur à la moitié des suffrages exprimés. Majorité absolue et majorité relative sont confondues.

L’article L. 3121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les délibérations du conseil départemental sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés « sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5 ». L’article L. 3122-1 renvoie à l’élection du président du conseil départemental et l’article L. 3122-5 à l’affectation des élus aux postes de la commission permanente.

Les délibérations du conseil régional sont adoptées « à la majorité des suffrages exprimés » (art. L. 4132-13 al. 3 du CGCT). Ces délibérations seront donc adoptées si le nombre de votes « pour » est plus élevé que le nombre de votes « contre ».

L’article L. 4132-13 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales précise que les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés « sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6 ». L’article L. 4133-1 renvoie à l’élection du président du conseil régional et les articles L. 4133-5 et L. 4133-6 renvoient à l’élection des membres de la commission permanente.