Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

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Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

S’il exerce une fonction publique, l’agent du service public n’en reste pas moins un citoyen comme les autres. Simultanément, il est donc libre de militer au sein d’un parti politique, de se présenter aux élections et assumer une fonction élective. Il faudra toutefois prendre quelque précaution en période préélectorale.

En effet, l’activité militante ne pouvant, pour des raisons statutaires et de financement des campagnes électorales, se déployer qu’en dehors du service, l’agent devra d’abord déterminer les périodes au cours desquelles il délaissera son emploi et se consacrera à la campagne. La collectivité devra également veiller à la séparation étanche entre le service et la campagne électorale menée par son agent. Ce dernier devra même quitter son emploi s’il décide de se présenter à l’élection au conseil de sa collectivité.

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Pour l’agent, déterminer les périodes de campagne et se placer en dehors du service

L’article L. 52-8 du Code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des...

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