Peut-on indiquer sur un bulletin de vote d’autres noms que ceux des candidats ou suppléants ?

Les articles R. 30 et R. 66-2 du Code électoral interdisent expressément cette hypothèse.Le Conseil d’État a estimé, à l’occasion des élections municipales de Corbeil-Essonnes, que la mention d’un patronyme différent de celui du candidat, sur les bulletins de vote, constituait une irrégularité au regard des dispositions de l’article R. 30 (CE, 22 sept. 2010, n° 338956, Élection municipale de Corbeil-Essonnes).

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter les formats réglementaires
2. Choisir la couleur du bulletin de vote
3. Suivre les règles générales de présentation des candidats
4. Appliquer les dispositions relatives à chaque scrutin
5. Exclure les contenus interdits

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Bulletin de vote

Campagne électorale : concevoir son bulletin de vote

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Mis à jour le 6 oct. 2025 par Mehdi Yazi-Roman | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3803

L'essentiel par l'éditeur

Pour concevoir un bulletin de vote conforme, respectez les formats et grammages réglementaires pour garantir l'acheminement par la commission de propagande. Les bulletins doivent être blancs avec une couleur unique. Indiquez la nationalité des candidats européens pour les municipales. Évitez les mentions pouvant troubler l'électeur. Les bulletins doivent respecter les règles de présentation des candidats et exclure tout contenu interdit par le Code électoral.

Quelles sont les règles de format et de grammage et comment choisir la couleur d'un bulletin de vote selon la réglementation française ?
Quelles sont les règles générales de présentation des candidats ?
Quelles informations doivent figurer sur un bulletin de vote selon chaque scrutin et quels sont les contenus interdits ?

Le bulletin de vote est un outil essentiel au candidat. C’est avec lui que l’électeur exprimera son choix. Afin de garantir le bon déroulement de l’élection, la présentation de ce document électoral doit respecter des règles précises. L’objectif principal est d’éviter une invalidation des votes. Pour ce faire, le bulletin du candidat doit correspondre à un format, un code couleur et un contenu fixés par le Code électoral.

Respecter les formats réglementaires

Afin de garantir le secret du vote, les bulletins de vote doivent respecter certaines caractéristiques formelles pour être valides. Spécialement, certaines mentions sont obligatoires, une certaine taille (dimensions variables) et un certain poids (« grammage ») ont été imposés par leCode électoral.

Ainsi, selon l'article R.30, les bulletins doivent être « imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant d’un (1) à quatre noms ;
148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas...

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