Contester la légalité d’une délibération

Les élus locaux peuvent contester la légalité d’une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP).

Cette possibilité leur est largement ouverte. En effet, lors d’une décision du 24 mai 1995, le Conseil d’État a reconnu que des conseillers municipaux « justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d’un intérêt à attaquer les délibérations dont ils demandent l’annulation, même sans se prévaloir d’une atteinte portée à leurs prérogatives » ( CE, 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150360 et n° 153859 ). Ce principe est depuis lors régulièrement appliqué. L’élu local n’a donc pas à se prévaloir d’un intérêt personnel ou d’un intérêt lié au fonctionnement de l’assemblée délibérante pour que son action soit recevable. Il a un intérêt objectif à agir.

Ce principe est applicable que le conseiller appartienne à la majorité ou à l’opposition, qu’il ait pris part ou non au vote, qu’il ait voté la délibération attaquée ou non, qu’il se soit abstenu, ou même qu’il ait démissionné, par la suite, de ses fonctions d’élu.

Le recours peut être exercé par un seul élu local ou par plusieurs élus : on parlera alors de requête collective (dite « personnelle »). La requête indiquera qu’elle est exercée au nom de tels élus, qui devront la signer. Elle précisera lequel des signataires est leur représentant unique. À défaut, le greffe du tribunal désignera le premier dénommé dans la requête (art. R. 411-5 du Code de justice administrative ).