3875
Contester la légalité d’une délibération
1 outil associé
Contexte
Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
L’élu local bénéficie, pour ce faire, d’une large ouverture du prétoire. Néanmoins, il lui est nécessaire de respecter un délai de recours spécifique. De plus, comme tout justiciable, il doit respecter certaines règles de dépôt. Enfin, afin que sa requête aboutisse, il devra en soigner le contenu et émettre des demandes explicites.
La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale