Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice du mandat

Contexte

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle et une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de crédits d’heures. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales et ont été substantiellement renforcés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’élu qui souhaite en disposer doit d’abord déterminer s’il y a droit et, si oui, dans quelle mesure, avant de procéder à la demande effective auprès de son employeur.