Le montant du crédit d’heures peut-il être augmenté ?

Oui, l’article L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les conseils municipaux qui ont la possibilité légale de majorer les indemnités de fonction versées à leurs membres peuvent aussi majorer le crédit d’heures de ceux-ci. Cette majoration ne peut dépasser 30 % par élu.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Non. En outre, l’article L. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’aucun licenciement ni déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant des crédits d’heures sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

Services à la population

3901

Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice du mandat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle et une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de crédits d’heures. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales et ont été substantiellement renforcés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’élu qui souhaite en disposer doit d’abord déterminer s’il y a droit et, si oui, dans quelle mesure, avant de procéder à la demande effective auprès de son employeur.

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