Gérer la démission d’un conseiller municipal

En vertu de l’ article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales , la démission des conseillers municipaux (s’ils ne sont ni maires ni adjoints) est adressée au maire. Elle est définitive dès que le maire la reçoit.

Ceci signifie que :

• la démission n’est pas effective à la date d’envoi ou de signature de la lettre, mais bien à la date de sa réception par le maire ;
• le maire ne peut pas décider de refuser la démission : le conseiller municipal est libre de sa décision, qu’il n’a d’ailleurs pas à motiver ;
• le conseiller municipal ne peut pas retirer sa démission dès lors que la lettre a été reçue en mairie ; aucune rétractation n’est de fait possible ( CE, 12 févr. 2003, n° 249422 ).

Dès qu’il prend connaissance de la lettre de démission, le maire doit en informer le préfet. Il transmet pour ce faire une copie de ladite lettre. Cette information, si elle est obligatoire, n’est cependant pas une condition de la validité ou de l’effectivité d’une démission.