Lors du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire, la parité doit-elle être respectée ?

Non, intègre le conseil municipal la personne venant immédiatement après l’élu démissionnaire sur la liste au titre de laquelle il a été élu. Les règles de parité femme-homme ne s’appliquent pas dans ce cas de figure.

Le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder peut-il être contesté ?

Le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder peut être contesté devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l’article R. 119 du Code électoral, soit au plus tard jusqu’à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection. Ce recours peut être introduit par une personne qui justifie d’un intérêt à agir (par exemple, un conseiller municipal de la commune ou le candidat qui aurait dû être appelé à remplacer le conseiller démissionnaire). Le délai prévu à l’article R. 119 du Code électoral court à compter :soit de la notification de la réponse du maire à la demande de désignation ou d’une autre forme de publicité donnée à cette réponse ;soit de la publication d’un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d’un nouveau conseiller municipal ;soit d’une réunion du conseil municipal avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission (CE, 9 déc. 2022, n° 461901).

Quand le conseil municipal peut-il être réputé complet ?

Pour mémoire, en cas de démission du maire, il ne peut être élu un nouveau maire sans organiser de nouvelles élections municipales que si le conseil est complet ou réputé complet.Le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur, ou d’une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l’élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d’autres élus (CGCT, art. L. 2122-9). Il en est de même si les démissions découlent d’une manœuvre concertée (Rép. min. n° 01581 : JO Sénat, 11 juin 2009, p. 1461, Masson J.-L.).Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a introduit une souplesse : la liste y est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légalement prévu par le Code général des collectivités territoriales.

Quel rang dans l’ordre du tableau est occupé par l’élu appelé à remplacer le conseil municipal démissionnaire ?

L’article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’ordre du tableau est déterminé :« 1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge ».Il en résulte que le conseiller municipal remplaçant doit occuper la dernière place du tableau, puisque son élection est la plus récente.Néanmoins, en cas de remplacement d’un ou de plusieurs adjoints, les nouveaux élus précéderont toujours les conseillers municipaux qui n’ont pas la qualité d’adjoint dans l’ordre du tableau. L’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit, à cet égard, que le conseil municipal peut décider que les nouveaux élus occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les adjoints qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la démission officielle
2. Tirer les conséquences de la démission sur la composition du conseil municipal
3. Tirer les conclusions de la démission dans les commissions et les organismes où siégeait l’élu
4. Schéma

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Gérer la démission d’un conseiller municipal

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Mis à jour le 25 sept. 2026 par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3844

L'essentiel par l'éditeur

La démission d'un conseiller municipal est définitive dès réception par le maire, sans possibilité de rétractation. Dans un tel cas, le suivant sur la liste remplace automatiquement le démissionnaire, sauf incompatibilité (cumul des mandats). La démission entraîne aussi la vacance des mandats dans les commissions et organismes, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

Comment se formalise la démission d'un conseiller municipal en France ?
Quelles sont les conséquences d'une démission sur la composition du conseil municipal ?
Comment sont remplacés les conseillers municipaux démissionnaires dans les commissions ?

En cours de mandat, il est très fréquent que l’un des conseillers municipaux décide d’abandonner son mandat. Qu’il s’agisse d’un élu de la majorité ou de l’opposition, la municipalité doit suivre une procédure précise pour pourvoir à son remplacement.

Recevoir la démission officielle

En vertu de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, la démission des conseillers municipaux (s’ils ne sont ni maires ni adjoints) est adressée au maire. Elle est définitive dès que le maire la reçoit.

Ceci signifie :

qu’une démission adressée par courriel à des conseillers municipaux autres que le maire ne peut produire aucun effet (CE, 3 juin 2022, n° 461722) ;
que la démission n’est pas effective à la date d’envoi ou de signature de la lettre, mais bien à la date de sa réception par le maire ;
que le maire ne peut pas décider de refuser la démission : le conseiller municipal est libre de sa décision, qu’il n’a d’ailleurs pas à motiver ;
que le conseiller municipal ne peut pas retirer sa démission dès lors que la lettre a été reçue en mairie ; aucu...

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