Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller régional

Il convient avant toute chose de s’assurer que la démission de l’élu est bien effective.

La démission volontaire est effective dès qu’elle a été adressée par écrit et reçue par le président du conseil régional, l’élu démissionnaire ne pouvant alors pas se rétracter (CGCT,  art. L. 4132-2 ).

La démission d’office pour cause d’inéligibilité, d’incapacité, d’incompatibilité, survenant au cours du mandat (C. élect.,  art. L. 340  et suivants, et  L. 344  et suivants) est prononcée par arrêté du préfet de région (C. élect.,  art. L. 341 ). Dans les deux premiers cas, l’arrêté est suspendu en cas de recours contentieux. Lorsque la situation d’incompatibilité survient au moment de l’élection, le conseiller régional qui n’a pas fait cesser cette situation dans un délai d’un mois à compter du moment où son élection est devenue définitive est réputé démissionnaire de son mandat.

Lorsqu’un conseiller régional est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’arrêté du préfet dans la région n’est pas suspensif (C. élect.,  art. L. 341 ).

Constitue également une cause de démission d’office prononcée par le Conseil d’État, sous réserve que certaines conditions soient remplies, le refus d’accomplir une des fonctions dévolues par la loi (CGCT,  art. L. 4132-2-1 ). Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.