Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller régional

Contexte

Les conseillers régionaux sont élus pour une durée de 6 ans. Toutefois, Les élus peuvent collectivement ou individuellement mettre un terme à ce mandat. Dans certaines hypothèses, lorsque l’élu se retrouve dans une situation contraire à la loi, son mandat peut être interrompu d’office, soit qu’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité survienne postérieurement à l’élection, soit que le conseiller ait été déchu d’une partie de ses libertés civiques ou refuse d’exercer ses fonctions.