Les conditions d’octroi de l’honorariat dépendent de la nature du mandat électoral.
À l’échelon communal, le préfet, représentant de l’État dans le département, confère l’honorariat aux anciens maires, aux maires délégués et aux adjoints au regard de l’article L. 2122-35 du
Code général des collectivités territoriales
. Sont ainsi exclus les conseillers municipaux n’ayant jamais été maire ou adjoint.
Seuls les élus locaux ayant exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins peuvent prétendre à l’obtention de l’honorariat. Par ailleurs, l’article précise que, si par suite de dispositions législatives, le mandat de l’élu a eu une durée inférieure à six ans mais supérieure à cinq ans, il compte également pour une durée de six ans.
De même, à l’échelon départemental, l’article L. 3123-30 du CGCT prévoit que le représentant de l’État confère l’honorariat aux anciens conseillers départementaux, qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.
Enfin, à l’échelon régional, l’article L. 4135-30 du CGCT dispose que le préfet de région confère l’honorariat aux anciens conseillers régionaux, qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
La
loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales est venue supprimer l’obligation faite à l’élu local d’exercer ses fonctions électives dans une même commune, un même département ou une même région, pour se voir octroyer l’honorariat.
Par ailleurs, peu importe que les fonctions électives aient été assurées de manière continue. Il suffit, malgré les interruptions, que l’ensemble des mandats corresponde au nombre d’années requis par les textes : dix-huit ans pour les maires et les conseillers départementaux, quinze ans pour les conseillers régionaux.
A noter
Si la
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
portant réforme des collectivités territoriales ne bouleverse pas les conditions d’obtention de l’honorariat, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale n° 61 (déposé par le gouvernement devant le Sénat en octobre 2009 mais pas encore examiné) prévoit d'abaisser de 18 à 12 le nombre d’années d’exercice de fonctions électorales nécessaires pour les maires, les maires délégués et les adjoints. À la lecture du projet, il s’agit de permettre une plus large reconnaissance de l'implication quotidienne des maires, des maires délégués et des adjoints au service de leurs concitoyens en permettant à un plus grand nombre d'élus de se voir accorder cette distinction honorifique.
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