Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale

Même si la liberté de réunion est, pour un parti politique légalement constitué, une liberté fondamentale ( CE, 19 août 2002, Front national et Iforel, n° 249666 ), les partis politiques, pas davantage que les autres associations et syndicats, ne disposent jamais d'un droit à l'utilisation des locaux des collectivités.

Il appartient effectivement aux seules assemblées délibérantes des collectivités territoriales propriétaires de déterminer dans quelles conditions les locaux appartenant à leur domaine public sont susceptibles d'accueillir des réunions organisées par les partis politiques.

Le conseil municipal peut ainsi légalement décider qu’il est « de l'intérêt de la gestion du domaine public communal » de ne pas mettre de salle à disposition des différents candidats durant la période préélectorale ( CE, 21 mars 1990, Commune de La Roque-d'Anthéron, n° 76765 ).

Dans une pareille hypothèse, un refus systématique devra alors être opposé à tout candidat demandant à utiliser des locaux, y compris l'exécutif sortant ( CE, 15 octobre 1969, Association Caen Demain, n° 73563 ).

En effet, si ce dernier utilisait les locaux de la collectivité alors que cette possibilité est refusée aux autres candidats, il encourrait immanquablement l’annulation de son élection, le rejet de son compte de campagne, la privation de tout droit au remboursement de celle-ci et l’inéligibilité pour l’ensemble des élections pendant trois ans.

À l’inverse, lorsqu'une telle possibilité est ouverte, soit du fait de l’absence de délibération, soit par l’effet d’une délibération positive, un refus ne peut être légalement opposé, par l’exécutif local, que pour des motifs tirés des exigences de l'ordre public ou des nécessités de l'administration des propriétés communales ( CE, 21 juin 1996, Association Saint-Rome Demain, n° 134243 ; CE, 19 août 2002, Front national et Iforel, n° 249666 , préc.).

Dans ce cadre et plus largement, si l’un des élus sortants utilisait les locaux dans le cadre de sa campagne électorale, l’article L. 52-8 du Code électoral imposerait à la collectivité de garantir et d’organiser leur accès à tout candidat, dans des conditions identiques.

En tout état de cause, un refus fondé sur la nature de la formation politique qui sollicite la mise à disposition est toujours entaché d'illégalité ( CE, 15 mars 1996, M. X., n° 137376 ).