Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale

Contexte

Les collectivités territoriales détiennent des locaux, lesquels peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. En période électorale, leur mise à disposition peut devenir une source de difficultés qu'il convient d'éviter en prenant quelques précautions.

La collectivité devra donc d’abord décider si, pendant cette période, elle autorise les candidats à utiliser, ou non, ces locaux. Si l'assemblée délibérante autorise cette utilisation, les conditions générales d’utilisation et le tarif devront être arrêtés. À défaut, la mise à disposition consisterait en un avantage interdit par le Code électoral.