Mettre en place une commission consultative des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux ont été instaurées par la loi ATR du 6 février 1992 . Cependant, plusieurs années après l’entrée en vigueur de la loi, très peu de CCSPL avaient effectivement vu le jour. Au titre des raisons avancées pour justifier le manque d’engouement des collectivités, il a souvent été reproché l’imprécision de la loi et ses difficultés d’application dans les petites communes.

Pour autant, les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de rapprocher les usagers des services publics, afin notamment d’en corriger les dysfonctionnements. Tirant les leçons de l’échec de la loi ATR, le législateur a relancé les CCSPL par la loi du 27 février 2002 .

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la démocratie de proximité, sont tenues de créer des CCSPL ( CGCT, art. L. 1413-1 ) :

• les régions et les départements ;
• les communes de plus de 10 000 habitants ;
• les EPCI de plus de 50 000 habitants ;
• les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Depuis 2007, les EPCI comptant entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent facultativement créer des CCSPL dans les mêmes conditions.

Les communes de moins de 10 000 habitants souhaitant s’engager dans une démarche similaire peuvent créer, en vertu de l’ article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales des comités consultatifs « sur tout problème d’intérêt communal ». Ces comités, dont la durée ne peut excéder celle du mandat municipal, sont composés de citoyens et notamment de représentants des associations locales. Ils sont « consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics ». Il s’agit, donc, d’un succédané de CCSPL pour les plus petites communes. Ces comités ne peuvent, toutefois, pas détenir les mêmes prérogatives que les CCSPL, notamment en ce qui concerne l’obligation de consultation.