Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts , les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, depuis le 1^er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux.

Les conditions et modalités d’application de cette retenue à la source ont notamment été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai 1993 relative à l’application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 .

Par conséquent, la retenue à la source s’applique aux indemnités de fonction votées par le conseil ou comité d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une communauté ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, sans qu’il ne soit exigé que l’intéressé exerce un mandat électif local.