Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.
La loi du 3 février 1992 a énoncé le principe de la fiscalisation des indemnités de fonction. Ces dispositions sont depuis inscrites au Code général des impôts et concernent tous les élus touchant des indemnités de fonction au titre de leurs mandats. Deux options sont ouvertes aux élus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étant le régime par défaut.
Le régime de la retenue à la source présente de nombreux avantages, et notamment celui de la simplicité. Toutefois, les élus ont également la possibilité de choisir le régime de droit commun des traitements et salaires.
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous !
Faire un essai gratuit
Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...