Opter pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Contexte

La loi du 3 février 1992 a énoncé le principe de la fiscalisation des indemnités de fonction. Ces dispositions sont depuis inscrites au Code général des impôts et concernent tous les élus touchant des indemnités de fonction au titre de leurs mandats. Deux options sont ouvertes aux élus, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu étant le régime par défaut.

Le régime de la retenue à la source présente de nombreux avantages, et notamment celui de la simplicité. Toutefois, les élus ont également la possibilité de choisir le régime de droit commun des traitements et salaires.