Services à la population

Délégation en matière de police des opérations funéraires

Outil : dtou957

Seules les personnes exerçant les fonctions de directeur ou de responsable de services communaux, peuvent être déléguées à la signature des autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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