Services à la population

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état et reconnaissance maternelle prénatale)

Outil : dtou2401

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance et dont la filiation paternelle est établie par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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