Outil : dtou807

Le modèle d’apostille permettant de certifier de l’authenticité d’un acte de l’état civil est annexé à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961. En outre, désormais, en France, à des fins d’uniformisation et de meilleure identification, sera utilisée une encre bleue afin d’apposer l’apostille.

Type : Modèle de document

Taille : 202 KB

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État civil