La mère de la future épouse souhaite être présente au moment de l’audition. L’officier de l’état civil peut-il accepter sa présence ?

L’officier de l’état civil ne doit pas accepter la présence de personnes pouvant influencer les intéressés. La présence d’un membre de la famille, d’un avocat ou tout autre est à proscrire. Seul un interprète peut être présent dans le cas où le futur époux étranger ne maîtrise pas la langue française.Si le futur époux est un mineur ayant obtenu une dispense d’âge, l’audition s’effectue sans la présence du représentant légal.Si le futur époux est un majeur protégé, l’audition se réalise sans la présence du tuteur ou du curateur.

L’un des futurs époux refuse de signer le procès-verbal d’audition, comment l’officier d’état civil doit-il réagir ?

L’officier de l’état civil doit noter dans le procès-verbal le refus de l’un ou des intéressés de signer le document, et mentionner le motif s’il lui a été indiqué. Le courrier de saisine au procureur de la République comporte cet élément.

Le procureur de la République autorise le mariage. Cependant le maire refuse de célébrer le mariage. Que peut-il se passer ?

La décision du maire pourra être considérée comme une voie de fait et sa responsabilité peut être engagée. Il ne peut faire obstacle à la liberté du mariage.

Est-il possible de réaliser une audition après le mariage ?

Seulement dans le cas d’un mariage entre un étranger et une personne domiciliée en France qui a eu lieu à l’étranger sans que les formalités préalables au mariage aient été effectuées. Le consulat pourra alors demander au maire de la commune de domicile d’effectuer une audition avant sa transcription. L’audition se réalise de la même façon qu’un entretien préalable à la publication des bans. Des questions peuvent être formulées sur leur vie commune (art. 171-7 et art. 171-8 du Code civil).

Fichepratique

Sommaire

1. Informer les futurs époux dès le dépôt du dossier de mariage de la réalisation d’une audition
2. Convoquer les futurs époux à une audition commune ou séparée
3. Organiser l’audition commune ou séparée des futurs époux
4. Accomplir les formalités postérieures à l’audition des futurs époux

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Outils et modèles (7)

Rapport de non-audition des futurs époux (réf : dtou829)
Attestation d’audition des futurs époux (réf : dtou830)
Convocation des futurs époux à l’audition commune ou séparée envoyée en recommandé avec accusé de réception (réf : dtou832)

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Fiches associées (5)

Mariage

Organiser et procéder à l’audition des futurs époux

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L'essentiel par l'éditeur

L'audition des futurs époux par l'officier de l'état civil est cruciale pour détecter les mariages simulés. Elle est obligatoire sauf en cas d'absence de doute ou d'impossibilité. L'entretien, qui peut être commun ou séparé, doit garantir la confidentialité et être documenté. En cas de suspicion, le procureur de la République est saisi. Les auditions peuvent être déléguées à des adjoints ou agents municipaux, et des dispositions spécifiques s'appliquent pour les mariages à l'étranger.

Quelles sont les conditions pour organiser une audition des futurs époux avant le mariage ?
Comment l'officier de l'état civil doit-il procéder en cas de doute sur l'intention matrimoniale ?
Quelles sont les étapes à suivre si une audition révèle des suspicions de mariage simulé ?

Avec la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le législateur s’est engagé dans une politique de lutte contre les mariages simulés et a renforcé la procédure d’alerte visant à les prévenir : il a institué la procédure d’audition des futurs époux.

Destinée d’abord à vérifier la sincérité du consentement dans le cas des mariages mixtes, l’audition a été depuis étendue à l’ensemble des mariages pour lutter contre les détournements de procédure (cf. loi n° 2003-1376 du 14 novembre 2006).

Comment organiser et procéder à l’audition commune ou séparée des futurs époux en cas de doute sur la véracité de l’intention matrimoniale ?

Informer les futurs époux dès le dépôt du dossier de mariage de la réalisation d’une audition

Lors de la remise du dossier de mariage, l’officier de l’état civil informe les deux futurs époux présents de la réalisation d’une audition préalable à la publication des bancs (cf. Procéder à la publication des bans et art. 63 du Code civil).

Il est donc important que les deux futurs époux se présentent ensemble lors du dépôt du dossier pour vérifier qu’ils consentent au mariage (art. 146 du Code civil). L’audition est obligatoire. Néanmoins, un large pouvoir d’appréciation est cependant laissé à l’officier de l’état civil puisqu’il peut se dispenser de toute audition et ce dans deux hypothèses uniquement :

s’il n’existe aucun doute sur les intentions matrimoniales au vu des pièces du dossier ;
lorsque l’audition s’avère impossible.

Dans les petites et moyennes communes, le maire p...

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