Si l’un des futurs époux est un mineur ou un majeur protégé, doit-il être accompagné lors de l’audition de son représentant légal (parent, curateur ou tuteur) ?

Non, l’audition est personnelle. Le futur époux ne doit pas être accompagné de son représentant légal, ce dernier pouvant être à l’origine de pressions sur lui pour qu’il contracte mariage.

Si le futur époux ne parle pas français, doit-il être accompagné lors de l’audition d’un interprète assermenté auprès des juridictions françaises ?

Aucun texte ne refuse la présence d’un interprète assermenté lors de l’audition. Le futur époux peut être assisté par toute personne de son choix chargée de traduire les questions posées par l’officier de l’état civil et les réponses qui y sont apportées.L’officier d’état civil devra être vigilant quant au caractère fidèle de la traduction et à l’absence d’influence exercée sur la personne auditionnée. L’identité de l’interprète ainsi que son lien de parenté ou de proximité avec les futurs époux devront être précisés dans le compte rendu d’audition.

Les futurs époux peuvent-ils contester la décision du procureur de la République de surseoir à la célébration du mariage ?

Oui, la décision de sursis ou son renouvellement peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision rendue par ce dernier peut elle-même être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai (cf.C. civ, art. 175-2).

Quelles sont les peines encourues en cas de mariage « blanc » à des fins migratoires ?

Les articles L. 823-11 à L. 823-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile répriment par une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € le fait de contracter mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Cette même peine est applicable lorsque l’étranger a dissimulé ses intentions à son conjoint français. Ces peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, la confiscation des biens, voire l’interdiction de séjour.

Fichepratique

Sommaire

1. Apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à l'audition des futurs époux, dont l'un, au moins, est étranger
2. Convoquer les futurs époux, dont l'un au moins est étranger, à l'audition
3. Procéder à l'entretien commun ou séparé des futurs époux, dont l'un, au moins, est étranger
4. Accomplir les formalités postérieures à l'audition des futurs époux lorsque l'un d'entre eux est étranger

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Procéder à l'audition des futurs époux dont l'un au moins est étranger

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1359

L'essentiel par l'éditeur

L’audition des futurs époux lorsque l’un d’entre eux est étranger, obligatoire avant la publication des bans, vise à prévenir les mariages blancs et forcés. L’officier de l’état civil dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. La procédure inclut des entretiens séparés pour détecter les intentions frauduleuses. En cas de doute quant à la réalité de l’intention matrimoniale, le procureur doit être saisi sans délai. La loi prévoit des peines sévères pour les mariages simulés à des fins migratoires.

Comment se déroule l’audition des futurs époux en France ?
Quels sont les critères pour dispenser les futurs époux de cette audition ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de suspicion de mariage blanc ?

L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Comment se déroule la procédure du contrôle a priori de l’intention matrimoniale par l’officier de l’état civil lorsqu’il est en présence de candidats au mariage dont l’un au moins est de nationalité étrangère ?

Apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à l'audition des futurs époux, dont l'un, au moins, est étranger

L’audition des futurs époux, qu’elle concerne des Français ou des étrangers, obéit aux mêmes règles et doit suivre la même procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

La rédaction de l’article 63 du Code civil laisse un large pouvoir d’appréciation à l’officier de l’état civil pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. Il peut en effet décider de ne pas procéder à l’audition:

« s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du Code civil (cf. C. civ., art. 146 et 180), c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun doute ni sur la sincérité ni sur la liberté du consentement des intéressés ;
ou en cas d’impossibilité.

L’impossibilité de procéder à l’aud...

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