Quid des grenades aérosol et des munitions incapacitantes ?

Des fournisseurs proposent aux polices municipales des grenades aérosols ou des munitions de lanceur de balles de défense qui libèrent une substance lacrymogène après impact. Bien que ces armes et munitions ne soient pas classées dans une des catégories autorisées pour les polices municipales, elles ne sont pas inscrites dans la liste de ce qui peut être acquis par une collectivité et porté par un agent.L’article R. 511-12 du CSI parle de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, et non de grenades ou de munitions lacrymogènes. Pour ces dernières, l’article R. 511-13 du CSI précise l’effet cinétique uniquement, et interdit les munitions « chevrotine » et « lacrymogène ».

Un achat d’armes peut-il bénéficier du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité ?

Non. Un achat d’armes ne bénéficie pas automatiquement du régime dérogatoire des marchés de défense et de sécurité. Les polices municipales peuvent être concernées. S’appuyant sur la directive européenne 2009/81 du 13 juillet 2009, le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé dans la décision n° 431696 du 18 décembre 2019 que les marchés de défense et de sécurité concernaient uniquement les fournitures militaires, également qualifiées de « matériel de guerre », ainsi que les « équipements sensibles », « nécessitant ou comportant des informations classifiées ». Dans le marché en cause, les armes étaient destinées à équiper la police des mers, sans aucun but militaire. Le marché ne pouvait donc pas être considéré comme un marché de défense et de sécurité. Dès lors, le tribunal administratif était tout à fait compétent pour annuler la procédure en cause. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi de la ministre. Cette jurisprudence est également l’occasion de rappeler aux communes qui voudraient équiper leur police municipale que de tels achats d’armes ne permettent pas de bénéficier du régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre légal relatif à l’armement
2. Le Code de la sécurité intérieure
3. La formation des agents et la conservation des armes
4. L’usage des armes
5. L’acquisition des armes
6. Les autres textes réglementaires

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Armement

Connaître le cadre réglementaire de l’armement en police municipale

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Mis à jour par Michaël François | Référence : 1502

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre réglementaire de l'armement en police municipale est strictement défini par le Code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent être armés sous certaines conditions, notamment l'existence d'une convention de coordination. Les armes autorisées sont classées en catégories B, C et D, et leur usage est limité à la légitime défense. La formation des agents est obligatoire, avec des séances de tir annuelles. Les textes légaux interdisent l'acquisition d'armes non prévues par la loi.

Quelles sont les conditions pour que les policiers municipaux soient armés en France ?
Quelles catégories d'armes peuvent être portées par les policiers municipaux ?
Quelle est l'importance de la formation pour les agents de police municipale armés ?

L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper leurs policiers municipaux et dans quelles conditions les détenir.

La collectivité est détentrice des armes et munitions, tandis que le policier municipal n’en est que le porteur.

Connaître le cadre légal relatif à l’armement

A savoir

Selon l’article 132-75 du Code pénal, une arme se définit comme tout objet conçu pour blesser ou tuer.

Depuis 2013, les armes sont classées en 4 catégories (A, B, C et D). Ces dispositions législatives et réglementaires sont codifiées par les articles L. 311-2 et suivants et R. 311-1 et suivants du CSI. Les lanceurs de balles de défense sont, eux, classés par un arrêté ministériel.

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, dite « loi Chevènement », qui pose les bases de la police municipale actuelle, donnait la possibilité aux policiers municipaux de porter des armes. Il précisait les circonstances et les conditions dans lesquelles les policiers municipaux pouvaient être autorisés à porter une arme ; il est d...

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