Gouvernance locale

Modèle de convention de mise à disposition d’agents de police municipale par une communauté aux communes membres

Outil : dtou2344

La convention intercommunale de mise à disposition finalise l'accord des communes membres de l'établissement public sur l'organisation de leurs services de police. Elle détermine l'objet de la mise à disposition et sa durée, les conditions d’emploi et la rémunération des agents ainsi que leur contrôle et l'évaluation de leur activité.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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