Gouvernance locale

Procès-verbal d’assemblée générale constitutive d’une SEML

Outil : dtou8669

Le procès-verbal doit être établi minutieusement, car il fait foi des décisions prises jusqu’à preuve du contraire. Il est notamment très utile tant que la SEML n’est pas immatriculée, car il est susceptible de donner pouvoir à toute personne d’accomplir des actes pour le compte de la société en formation.

Type : Modèle de document

Taille : 112 KB

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