Désigner un délégué à la protection des données

NTIC CNIL Droits des usagers Loi et réglementation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur du règlement général pour la protection des données (RGPD), les obligations de la collectivité à l’égard des traitements de données personnelles ont beaucoup changé. S’il n’est plus (ou plus systématiquement) nécessaire de solliciter des autorisations ou de déposer des déclarations lors de la création d’un traitement de données personnelles, toute collectivité se doit désormais de mener une politique responsable et autonome de gestion de ses traitements. Pour ce faire, elle doit nommer une personne qui en est plus spécifiquement chargée : le délégué à la protection des données (DPD). Voici ce qu’il faut savoir pour le désigner.

Schéma

Désigner un délégué à la protection des données

Notre schéma vous indique la procédure à suivre pour nommer ou remplacer un délégué à la protection des données (DPD). Si la notification à la Cnil ne présente pas, en elle-même, de difficulté particulière, la réflexion autour du choix du DPD mérite quant à elle d’être accompagnée.

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