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Demande de permis de construire – Toutes constructions sauf maison individuelle

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Outil : dtou3205

Le dossier de demande de permis de construire doit être instruit dans un délai de trois mois, sauf cas particulier. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.

Type : Document officiel

Taille : 882 KB

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