Comment faire évoluer un permis de construire ?

Contexte

Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé.

Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier.

Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif :

• l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ;
• la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ;
• la purge de l’illégalité d’un permis de construire.

La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens (CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785).

A noter

Le recours contentieux formé à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable (CE, 19 juin 2020, n° 434671).

Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif (CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie (CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195).