1 outil associé
L’autorité compétente est la personne morale en charge de l’ouverture et de la gestion administrative de l’enquête (ouverture, tenue du registre, clôture…). Elle se distingue du maître d’ouvrage qui est le responsable du projet. Par principe, elle est incarnée par l’organe exécutif de l’autorité qui a compétence pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête publique est requise.
La soumission ou non à l’enquête publique s’apprécie sur le fondement du projet dans son entier, et non individuellement pour chacune de ses tranches.
Si le projet est susceptible d’être soumis à enquête publique au regard de plusieurs législations, une enquête publique unique est organisée. Il faut alors mettre en œuvre les règles de procédure les plus contraignantes et fournir tous les documents exigés au titre des deux législations.
Oui, il a droit à une indemnité à la charge du maître de l’ouvrage, qui couvre les vacations et le remboursement des frais engagés par le commissaire enquêteur dans le cadre de sa mission.
Il faut distinguer :
- la période amont incluant la préparation du dossier, des avis de publication et de la saisine du tribunal administratif (environ deux mois) ;
- la période de l’enquête proprement dite : généralement de quatre à six semaines, certaines enquêtes publiques pouvant aussi être très courtes (quinze jours pour les plus simples).
Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l’enquête ne soit décidée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée.
