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FICHE
2397

Créer une société d’économie mixte locale

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Schéma
Créer une société d’économie mixte locale

Pour pouvoir régulièrement créer une SEML, certaines vérifications doivent être préalablement effectuées, concernant son objet social et sa composition. Ensuite, certaines étapes de procédure doivent être respectées pour mener à son terme la procédure de création. Elles vous sont récapitulées dans notre schéma.

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