![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Il convient d’être simple à ce stade, en résumant le motif pour lequel une procédure se met en place. En général, voire toujours, le fonctionnaire est déjà informé par sa hiérarchie qu’il encourt une sanction et qu’il va recevoir un courrier de son autorité d’emploi, maire ou président.
Il convient d’être simple à ce stade, en résumant le motif pour lequel une procédure se met en place. En général, voire toujours, le fonctionnaire est déjà informé par sa hiérarchie qu’il encourt une sanction et qu’il va recevoir un courrier de son autorité d’emploi, maire ou président.
Il est important dans cette note officielle de lui signifier ses droits, de façon à ce qu’il n’y ait pas de contestation par la suite.
