Gouvernance locale

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est établie (reconnaissance du père avant la déclaration de naissance)

Outil : dtou907

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu par le père avant la déclaration de naissance.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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