La sous-traitance est-elle possible dans tous les marchés publics ?

Non, elle n’est possible que pour les marchés de travaux, de services et pour les marchés industriels. Elle est donc exclue, par principe, pour les marchés de fournitures.

Est-il possible, pour la collectivité, d’interdire la sous-traitance de certaines tâches ?

Oui. S'il n’est pas possible d’interdire la sous-traitance, par principe, l’ article L. 2193-3 du Code de la commande publique permet, pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché public de fournitures, d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.

Qui sont les sous-traitants identifiés auprès de la collectivité ?

Il s’agit aussi bien des sous-traitants dits de premier rang que de ceux dits de second rang et plus. On parle alors de « sous-traitance indirecte » ou de « sous-traitance en cascade ».

Y a-t-il une différence de traitement à opérer entre sous-traitance de premier rang et de second rang ?

Oui, car le sous-traitant de second rang ou plus, sauf clause contraire, n’a pas droit au paiement direct. Une délégation de paiement peut toutefois être mise en place (voir la fiche Payer directement un sous-traitant ). Une déclaration de sous-traitance est dans tous les cas exigée.

Qui demande l’acceptation du sous-traitant de second rang ?

La demande d’acceptation doit émaner du sous-traitant de premier rang. Pour autant et afin de ne pas soustraire le titulaire du marché à ses responsabilités, il convient de prévoir, dans ses pièces contractuelles, la nécessité que cette demande transite par le titulaire du marché.

La sous-traitance doit-elle être connue dès l’origine ?

Non : elle peut être déclarée lors de la mise en concurrence du marché ou au cours de l’exécution de celui-ci. Dans ce second cas, elle est constatée dans « l’acte spécial ». Dans tous les cas, elle doit être portée à la connaissance de la collectivité avant le démarrage de la prestation sous-traitée, sans quoi elle est illégale.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’agrément du sous-traitant ?

Il s’agit du formulaire DC4 et des pièces qui doivent y être jointes. Celles-ci sont récapitulées dans la notice explicative du formulaire DC4.

Comment aménager les variations de prix ?

Il existe plusieurs possibilités, au choix du titulaire du marché et de son sous-traitant, lorsqu’ils rédigent leur sous-traité : Si le contrat ne prévoit pas de modalités de variation de prix différenciées, les montants des révisions ou actualisations éventuelles prévues au marché seront entièrement versés au titulaire du marché par la personne publique. Le contrat peut prévoir de faire varier le prix de la prestation sous-traitée dans les mêmes conditions que celles du marché du titulaire. Une formule de variation de prix différente de celle du marché peut être prévue dans le contrat de sous-traitance.

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?

Le refus d’un sous-traitant est possible, mais cette décision doit être motivée.

L’entrepreneur principal qui ne déclare pas ses sous-traitants est-il punissable ?

Oui, outre les sanctions financières qui peuvent être prononcées par le juge administratif, le défaut de déclaration de ses sous-traitants par l’entrepreneur est passible d’une amende pénale de 7 500 € ( C. trav., art. L. 8271-1-1 ).

Que faire lorsque le volume des prestations confiées à un sous-traitant dépasse ce qui était indiqué lors de la déclaration ?

Le maître d’ouvrage, dès qu’il en a connaissance, doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément mentionnés dans l’acte spécial de sous-traitance, à la condition que ces travaux supplémentaires aient été régulièrement sollicités par ordre de service, ou, à défaut, à la condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité, de même que l’acte spécial, doivent être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des prestations ( CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764 ). Attention, ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. Lorsque les travaux dépassent le volume initialement confié au sous-traitant par l’entrepreneur principal, il ne s’agit pas de travaux supplémentaires lorsque le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier. Dans ce cas, le sous-traitant n’a pas à établir que les travaux supplémentaires sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art pour en obtenir le paiement. Dès lors, la faute du maître d'ouvrage doit être retenue lorsqu’il n’a pas mis en demeure le titulaire du marché de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ( CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA01199 ).

Que faut-il indiquer dans le document d’information à destination des travailleurs étrangers ?

Un arrêté du 22 décembre 2020 a modernisé ce document et fixé son contenu exact : un modèle est produit en annexe de l’arrêté, que nous vous proposons en outil . Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par CIBTP (ex-Union des caisses de France) sur son site Internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.

Gouvernance locale

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Gérer la sous-traitance dans un marché public

Passation du marché Sous-traitant

Mise à jour le 09 juin 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

6 outils associés

Contexte

Pour protéger les sous-traitants contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ceux-ci doivent se faire connaître de la collectivité. Chaque sous-traitant doit ainsi être accepté, et ses conditions de paiement agréées. Outre les règles strictes applicables en matière de sous-traitance nationale, des démarches complémentaires doivent être effectuées en cas de sous-traitance de main-d’œuvre étrangère. La régularité de ces procédures est d’autant plus importante que la collectivité peut être tenue responsable des agissements contraires au droit social de ses cocontractants et sous-traitants.

Vous devez donc maîtriser les démarches d’acceptation et d’agrément avant d’entamer la procédure de mise en concurrence, les erreurs et omissions pouvant avoir des conséquences lourdes.

Schéma

Gérer la sous-traitance dans un marché public

Le recours à la sous-traitance est soumis à des règles très strictes, pour éviter l’emploi occulte et protéger les intervenants sur chantier. Notre schéma vous donnera une vision globale du cadre applicable en la matière.

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