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Gouvernance locale Intégral Gouvernance locale Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?

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Quelles sont les règles d’occupation du domaine public communal ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les biens qui sont propriété de la commune appartiennent soit à son domaine public, soit à son domaine privé. Si l’appartenance au domaine privé permet une relative flexibilité de gestion, les biens qui appartiennent au domaine public, au contraire, sont protégés. Ils sont ainsi inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, la commune peut organiser leur occupation par des tiers, selon des mécanismes bien précis, et pour des usages limités dans le temps.

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Déterminer quels biens appartiennent au domaine public

Le domaine public de la commune est constitué de biens dont elle est propriétaire et qui sont affectés à l’intérêt général.

Dans certains cas, un texte prédétermine que type de bien appartient au domaine public. Ainsi, le domaine public routier comprend, notamment, l’ensemble des biens du domaine de la commune affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Dans les autres cas, l’affectation à l’intérêt général signifie le plus...

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