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Rédiger un procès-verbal de mise à disposition

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Avec l’essor de l’intercommunalité, les transferts de compétences se sont développés. Cependant, pour exercer certaines compétences, il convient également qu’ait lieu un transfert de moyens et donc de biens meubles ou immeubles.

La loi prévoit ainsi que chaque transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés en lien avec la compétence à la date du transfert.

Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et doit être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux personnes publiques concernées. Afin de garantir les intérêts de chacune des parties, celui-ci se doit de contenir des éléments précis et détaillés propres à chaque situation.

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Connaître le cadre juridique de la mise à disposition des biens

Lors de la création d’un EPCI (CGCT, art. L. 5211-5), d’une modification de son périmètre (CGCT, art. L. 5211-18) ou d’une modification relative aux compétences de celui-ci (...

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