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Traiter un référé-suspension

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les recours contentieux tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative n’ont pas, sauf à de très rares exceptions, d’effet suspensif sur l’exécution de la décision (Code de justice administrative, art. L. 4). Cette règle de procédure peut être dommageable pour le requérant, l’exécution de la décision pouvant lui occasionner des préjudices ponctuels mais créer également une situation difficilement réversible, par exemple en matière d’urbanisme. Elle peut aussi placer la personne publique qui a pris la décision dans une position délicate et difficile à résoudre en cas d’annulation quelques mois après son édiction d’une décision exécutée ou servant de fondement à d’autres décisions. Ainsi, l’annulation pour un motif de fond de la révocation d’un fonctionnaire impose à l’administration de l’indemniser, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière.

Par ailleurs, la suspension d’une décision par le juge des référés n’est pas sans conséquence sur l’action administrative et peut retarder, voire remettre en cause, certaines opérations. Une requête en référé-suspension doit donc être traitée avec la plus grande attention.

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La requête est-elle recevable ?

Plusieurs conditions de recevabilité doivent être remplies et en conséquence vérifiées par le défendeur.

Existence d’une décision administrative

Est irrecevable la demande de suspension d’un acte préparatoire, d’une décision implicite non encore née, d’une simple situation de fait.

En revanche, la décision administrative peut être négative (refus d’autorisation, rejet d’un recours administratif obligatoire, etc.).

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