Quelles incidences l’étalement du temps scolaire sur neuf demi-journées a-t-elle sur les dépenses obligatoires éligibles au financement des écoles privées ?

L’étalement du temps scolaire sur neuf demi-journées augmente le coût de certaines dépenses obligatoires tels que les fluides, l’entretien des locaux, etc. Cela implique donc la demande d’un réajustement du forfait négocié à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes si l'école privée les a adoptés.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions préalables au contentieux
2. La procédure judiciaire de la mise en contentieux
3. Les motivations des communes mises en contentieux
4. Quelques exemples récents de communes mises en contentieux

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (4)

Contentieux avec les écoles privées sous contrat : l’expertise judiciaire du cabinet d’avocats Seban et associés (réf : dtou1859)
Compte rendu de délégation de pouvoirs exercés par le maire dans le cadre d’un contentieux avec un OGEC (réf : dtou1860)
La maîtrise du forfait communal (réf : dtou1861)

Voir plus d'outils

Fiches associées (3)

Établissement scolaire

Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 26 juin 2026 | Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0669

L'essentiel par l'éditeur

Les contentieux sur le financement des écoles privées par les communes nécessitent d'épuiser les recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif. Le demandeur a deux mois pour contester une décision implicite ou explicite. La procédure est écrite et exige une défense bien préparée. Les collectivités peuvent refuser le financement pour des raisons laïques ou stratégiques, mais doivent prévoir les dépenses dans leur budget. L'assistance d'un avocat est recommandée pour naviguer dans ces contentieux complexes.

Quelles sont les conditions préalables au contentieux dans le cadre du financement des écoles privées par les communes ?
Comment les collectivités peuvent-elles se préparer efficacement à un contentieux administratif concernant le financement des écoles privées ?
Quelles sont les motivations des communes pour refuser le financement des écoles privées sous contrat ?

Les actes des collectivités sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Cela peut se faire dans le cadre du contrôle de légalité, en vertu de l’article L. 2131‑6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; l’annulation est l’issue attendue dans ce cas-là. Par ailleurs, un citoyen s’estimant lésé peut déposer un recours en annulation (article L. 2131‑9 du CGCT).

Les actes peuvent également faire l’objet d’un plein contentieux. Il s’agit alors d’obtenir l’annulation ou la réforme de l’acte, ou encore, la mise en place de mesures contraignantes en direction de la collectivité.

Les conditions préalables au contentieux

Être mis en contentieux suppose que les voies de recours gracieux ont été épuisées : il s’agit d’une règle essentielle de la procédure. Le demandeur doit avoir sollicité la collectivité et pouvoir justifier de cette démarche.

Deux cas menant au contentieux peuvent alors se présenter :

la collectivité est restée muette à la demande : il y a refus implicite de la demande exprimée, et c’est ce refus qui est contesté et accompagné d’une demande complémentaire tendant à résoudre le litige ;
la collectivité apporte une réponse, mais celle-ci n’est pas jugée satisfaisante : c’est la réponse elle-même qui justifie la mise en contentieux.

Le demandeur a deux mois pour déposer son recours à compter de la décision implicite ou explicite contestée.

En matière de financement des écoles privé...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique