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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La définition et l’évaluation du besoin dans un marché public

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La définition et l’évaluation du besoin dans un marché public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur.

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les collectivités sont amenées à conclure des contrats à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les collectivités territoriales doivent, pour se conformer aux obligations légales et effectuer un achat efficace, définir avec précision l’objet de leur marché public et le montant de celui-ci.

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Pourquoi définir son besoin ?

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

La définition du besoin est obligatoire, quel que soit le montant du marché. Elle permet de procéder à une estimation fiable du montant du marché qui définit le choix de la procédure.

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