Gouvernance locale

Arrêté prescrivant la reprise de sépultures en terrain commun

Outil : dtou8237

Le maire détermine, par arrêté, le déroulement de la procédure. Il y mentionne, dans cet arrêté, la date à laquelle la reprise aura lieu et le délai laissé aux familles pour procéder à l’enlèvement des objets funéraires existant sur l’emplacement.

Cet outil est un modèle d’arrêté, à compléter, qui sera affiché à la mairie et au cimetière.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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