Qui peut saisir le référent alerte éthique ?

Les agents, les collaborateurs occasionnels du service public, voire les partenaires et prestataires extérieurs peuvent saisir le référent alerte éthique.

Fichepratique

Sommaire

1. La désignation du référent alerte éthique
2. Les moyens dont doit disposer le référent alerte éthique
3. Les missions du référent alerte éthique
4. La procédure d’alerte
5. La procédure de recueil des alertes

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Modèle d’arrêté de désignation du référent alerte éthique (réf : dtou10071)

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Le référent alerte éthique

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| Référence : 14122

L'essentiel par l'éditeur

Le référent alerte éthique joue un rôle crucial dans la gestion des alertes au sein des collectivités, garantissant la confidentialité et l'intégrité du processus. Il doit accuser réception des alertes sous 7 jours et les traiter en 3 mois maximum. La loi Waserman simplifie le choix entre signalement interne et externe, renforçant la protection des lanceurs d'alerte. Les moyens informatiques et l'absence de lien hiérarchique sont essentiels pour préserver l'anonymat et l'indépendance du référent.

Quels sont les délais de traitement des alertes par le référent alerte éthique ?
Comment la loi Waserman améliore-t-elle la protection des lanceurs d'alerte ?
Quels moyens doivent être mis à disposition du référent alerte éthique pour garantir l'anonymat ?

Le référent alerte éthique permet aux agents publics ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’une collectivité ou d’un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance :

fait constitutif d’un crime (faux en écriture publique…) ;
délit (corruption, prise illégale d’intérêts, discrimination, harcèlement moral et sexuel, violation du secret des correspondances, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des chances des candidats dans les marchés publics…) ;
violation grave et manifeste d’un engagement international, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale, de la loi ou du règlement (règles de la comptabilité publique, gestion de fichiers informatiques…) ;
menace ou préjudice grave pour l’intérêt général (atteinte à la santé publique, à la sécurité publique ou à l’environnement…) ;
conflit d’intérêts.

Depuis le 1^er janvier 2018, les collectivités de plus de 50 agents ont l’obligation de se doter d’un dispositif d’alerte en conformité avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2015 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ».

Si la procédure était graduée, prévoyant que l’alerte doit être d’abord lancée en interne avant de pouvoir avoir recours à l’alerte externe, cela n’est plus le cas depuis 2022 avec la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dite « loi Waserman ». Le lanceur d’alerte peut désormais choisir, dès son premier signalement, entre une alerte lancée en interne (à son supérieur hiérarchique, aux référents éthiques ou bien via un système d’alerte autre) et une alerte externe (à l’une des 45 autorités compétentes ou bien au Défenseur des droits).

En tant que destinataire potentiel de l’alerte, le référent alerte éthique occupe donc une place centrale dans le dispositif du lancement d’alerte.

En créant cette mission, la collectivité offrira une solution adaptée au lancement d’alerte. En effet, il est plus simple pour un agent de saisir une tierce personne sur des signalements internes que son supérieur hiérarchique, malgré la possibilité offerte par la loi (notamment dans les cas où le supérieur hiérarchique serait visé par le signalement de l’un de ses subordonnés).

Il est à noter que, depuis la loi Waserman, la définition du lanceur d’alerte est précisée. Sera ainsi reconnue comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale, divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

La présente fiche vous donnera les éléments nécessaires pour mettre en place le référent alerte et la procédure afférente.

La désignation du référent alerte éthique

Une grande liberté est laissée aux collectivités quant au choix de la forme que prendra le référent alerte éthique.

Néanmoins, en tant que pierre angulaire du dispositif, il est conseillé de cadrer ses missions en les formalisant dans un acte administratif (cf.Arrêté de désignation du référent alerte éthique).

En effet, le référent alerte éthique a la responsabilité de contrôler formellement l’alerte en vérifiant qu’elle émane d’une personne physique agissant de bonne foi et sans contrepartie financière. Il est par ailleurs le garant de la confidentialité et doit gérer la procédure. De fait, il doit accuser réception de l’alerte dans les 7 jours, s’assurer qu’elle est étayée par toutes les informations nécessaires et donner au lanceur un délai raisonnable et prévisi...

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