Le cadre d’emploi du policier municipal est régi par plusieurs textes qui produisent des droits envers les agents, mais formulent aussi des devoirs particuliers au regard de leurs missions sur leur territoire local. Bien exploité, ce socle réglementaire contribue à consolider la légitimité professionnelle des chefs de service.
Dans un premier temps, la démarche de l’encadrant doit être pédagogique. De nombreux agents, pourtant aguerris, sont peu familiarisés avec les préceptes consignés dans les textes organisant leur filière. Au détour d’un échange professionnel, ou de l’accueil d’un nouvel agent, le chef de service peut et doit rappeler les dispositions en vigueur portant sur le respect et l’obéissance dus à l’autorité hiérarchique.
- La
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise les obligations devant être respectées par les fonctionnaires envers le représentant de l’autorité locale. Le texte prévoit une échelle de sanctions réparties en 4 groupes en cas de manquement avéré aux règles établies.
- Le Code de déontologie de l’agent de police municipale,relevant du chapitre V du livre V du
Code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire, articles R. 515-1 à R. 515-21), stipule que :
« L’agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Tout refus d’exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l’alinéa précédent engage la responsabilité de l’agent de police municipale. »
La vie quotidienne d’un poste de police s’organise notamment à travers l’application d’un règlement intérieur. Élaboré par le responsable de la structure, et ratifié par l’autorité territoriale, ce document édicte les règles de bonne conduite dans différents domaines (respect de la vie en groupe, des horaires de travail, utilisation du matériel) et le respect de l’autorité encadrante.
Ce règlement intérieur peut faire l’objet d’une délibération votée au conseil municipal et être présentée au CTP (conseil technique paritaire). Il scelle de manière formelle le partenariat professionnel entre l’encadrant et l’agent. Le non-respect des prescriptions contenues dans ce texte exposent les agents à des sanctions disciplinaires.
La force hiérarchique d’un chef de service repose aussi sur sa faculté à maîtriser les textes juridiques qui régissent la fonction de policier municipal. C’est pourquoi il est important d’être identifié comme la personne ressource en matière de veille juridique du cadre légal. Des séances d’information régulières dans ce domaine cimenteront le rôle central du chef de service. La circulation parfois parcellaire de l’information liée aux nouveaux arrêtés, aux évolutions constantes liées aux pouvoirs de police du maire, et aux compétences encadrées des APJA 21 (agents de police judiciaire adjoints)font encore souvent défaut dans les postes de police.
