Connaître et appliquer le Code de déontologie de sa police municipale

Contexte

La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques professionnelles qui rendent possible le service public par la confiance des usagers, le respect des missions définies par la loi et l’acceptation des contraintes de l’action collective. Elle s’appuie sur le droit, mais couvre un champ plus vaste que le droit en faisant appel à des principes non nécessairement exprimés dans une règle juridique » (Déontologie des fonctions publiques, Dalloz, 1995).

Le Code de déontologie des agents de police municipale adopté en 2003 est intégré et figure depuis le 1^er janvier 2014 dans le chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales. L’article R. 515-1 ouvrant le chapitre V : Déontologie des agents de police municipale et la section 1 : Dispositions générales précise ainsi que les dispositions du présent chapitre constituent le Code de déontologie des agents de police municipale, s’appliquant à l’ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale depuis un décret de 2015.

Plus généralement, il constitue pour ces derniers une norme d’action professionnelle qui, sans créer des règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent à ces agents dans l’exercice de leurs fonctions.