L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

Pour chaque traitement de données à caractère personnel, il y a lieu de se référer à l’arrêté ministériel ou au décret en Conseil d’État l’ayant créé pour vérifier si les agents de police municipale figurent dans la liste nominative des destinataires autorisés.

Jusqu’à la parution du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 , le seul moyen d’accéder aux informations contenues dans les fichiers était indirect, c’est-à-dire que les policiers municipaux et les gardes champêtres devaient appeler la police nationale ou la gendarmerie pour solliciter une interrogation des fichiers. Un accès direct aux fichiers de police (SNPC et SIV) a enfin été entériné dans ce décret du 24 mai 2018, après des années d’attente. Désormais, pour identifier l’auteur d’une infraction au  Code de la route , les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent consulter les deux fichiers par le biais d’un « Portail police municipale ». Cet accès direct représente un gain de temps appréciable pour les professionnels qui réclamaient de longue date cette simplification procédurale.

Ainsi, les textes permettent aux agents de police municipale d’être destinataires directs ou indirects des informations contenues du fait de leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints.

Il s’agit :

• du fichier national des permis de conduire (FNPC) issu de l’ arrêté ministériel du 29 juin 1992 . Combiné à l’ article L. 225-5, 5° bis, du Code de la route , il prévoit que les agents de police judiciaire adjoints peuvent être destinataires indirects des informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route. À défaut de remplir les conditions imposées pour l’accès direct aux fichiers, les policiers municipaux et les gardes champêtres conservent la possibilité de solliciter la police nationale ou la gendarmerie nationale. L’ article R. 225-5 du Code de la route , issu du décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, énonce par ailleurs que les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, disposent d’un accès direct au FNPC, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater. Pour les policiers municipaux et gardes champêtres, l’accès au FNPC est donc soit direct, soit indirect ;
• du système d’immatriculation des véhicules (SIV) issu de l’ arrêté ministériel du 10 février 2009 . L’ article L. 330-2 du Code de la route  prévoit que seuls peuvent être destinataires des informations les fonctionnaires habilités (dont font partie les policiers municipaux et gardes champêtres) à constater les infractions au Code de la route aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions. À l’identique de l’accès au FNPC, il s’agit ici pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de la possibilité de conserver un accès indirect aux fichiers, c’est-à-dire via la police nationale ou la gendarmerie nationale.
  Toutefois et dans les mêmes conditions que pour l’accès au FNPC, l’accès direct au fichier des immatriculations est possible pour les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune. La généralisation de l’accès direct aux deux fichiers (FNPC et SIV) est effective depuis le 1^er juillet 2019 ;
• des traitements dénommés « registre des fourrières et immobilisations » issus de l’ arrêté ministériel du 30 mai 2011 qui définit les missions relatives aux véhicules placés en fourrière ;
• du système dénommé « contrôle automatisé » issu de l’ arrêté ministériel du 13 octobre 2004 concernant les interceptions automatisées d’excès de vitesse.

Concernant le fichier des véhicules volés (FVV) et le fichier des personnes recherchées (FPR), une circulaire du ministère de l’Intérieur du 24 mars 2003 précisait « qu'un décret en Conseil d’État sera nécessaire pour permettre aux APJA et aux gardes champêtres d’avoir un accès direct aux fichiers FVV et FPR ». Ce décret n’est pas paru.

Une circulaire du 25 février 2010 du ministère de l’Intérieur relative à la communication aux services de police municipale, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions d’informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel, rappelle explicitement que les policiers municipaux ont accès via les forces étatiques aux SNPC, SIV, FNI et au système de contrôle automatisé. Le ministre évoque le souhait que les policiers municipaux puissent être destinataires, toujours par l’intermédiaire de la police et de la gendarmerie nationales des données du fichier des personnes recherchées et du fichier des véhicules volés, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Il proposait ainsi d’adapter la réglementation pour permettre la transmission des données.

La situation entre 2003 et 2010 n’a donc pas beaucoup évolué.

C’est par un  arrêté du 18 août 2011  modifiant l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés, puis par un  arrêté du 7 juillet 2017  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) »,que le ministère de l’Intérieur autorise les policiers municipaux à avoir accès au fichier des véhicules volés. Selon ces textes, les policiers municipaux sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dans la limite du besoin d’en connaître.

Concernant le fichier des personnes recherchées, le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 (modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) prévoit que les policiers municipaux peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, dans le cadre de leurs attributions et à l’initiative de services de la police et de la gendarmerie nationales, de certaines données et informations contenues dans le fichier des personnes recherchées.