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L’infraction d’outrage sexiste et sexuel

Mise à jour le 29 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le rapport annuel 2022 sur l’état du sexisme en France, établi par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), fait apparaître que 71 % des femmes déclarent avoir déjà subi au cours de leur vie au moins une forme d’atteinte ou d’agression sexuelle commise dans la rue. Ces faits peuvent aller du regard appuyé jusqu’au viol.

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait initialement prévu des dispositions dont la finalité était de lutter notamment contre ce « harcèlement de rue ». Il a ainsi été créé une nouvelle incrimination : celle d’outrage sexiste.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est venue renforcer les sanctions applicables en matière d’outrage sexiste et sexuel.

Cette fiche définit dans un premier temps ce qu’est l’outrage sexiste et sexuel avant de balayer les sanctions prévues par la loi et d’aborder la mise en pratique.

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Définition de l’outrage sexiste et sexuel

L’outrage sexiste a été créé par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il s’agissait d’une contravention prévue par l’ancien article 621-1 du Code pénal. Dorénavant, la loi n° 2023-22 du...

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