La carte professionnelle des agents de police municipale

Carte professionnelle de police

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Tous les agents appartenant à la filière police municipale doivent détenir une carte professionnelle de police municipale.

Cette carte, partie intégrante de l’équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 , en application de l’article L. 412-52 du Code des communes .

Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l’impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.

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