C’était le cas avant l’adoption de la Loppsi 2 (art. 94) . Le lancement d’une nouvelle procédure d’assermentation nécessitait alors plusieurs mois d’attente et décourageait de nombreuses municipalités. Désormais, l’agrément obtenu et le serment prêté à l’occasion de la première nomination restent valables tant que le fonctionnaire continue d’exercer ses fonctions de policier municipal. Son éventuelle mutation n’entraîne donc plus aucun retard ni surcroît de travail. En cas de recrutement par une commune ou une intercommunalité située sur le ressort d’un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont simplement avisés de ce changement d’affectation.
La circulaire du 15 juillet 2013 précise que l’avis et les pièces afférentes au double agrément doivent être adressés, sans délai, au procureur du nouveau lieu d’exercice de l’agent, « directement ou par l’intermédiaire de la mairie ou de l’intercommunalité d’embauche ». En cas d’incompréhension entre les deux collectivités, de réticence de l’une d’entre elles ou de doutes concernant les pièces fournies, la circulaire rappelle que « les documents relatifs à l’agrément délivré par le procureur ou à l’assermentation peuvent être obtenus auprès des juridictions qui ont délivré cet agrément et reçu le serment de l’intéressé ».
Lorsqu’une mutation survient immédiatement après l’accomplissement de la formation obligatoire d’un policier municipal, la collectivité qui le recrute alors qu’il est titularisé depuis moins de 3 ans devra rembourser la commune ou l’intercommunalité qui a supporté le financement de sa formation. La circulaire du 16 avril 2007 précise que les collectivités « évaluent librement le montant du remboursement dû par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine ». À défaut d’accord, la collectivité d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées pour la formation de l’agent, c’est-à-dire la rémunération perçue pendant les périodes de formation d’intégration et de professionnalisation et le coût éventuel de toute formation complémentaire.
Le montant de ce remboursement doit normalement être fixé avant la prise d’effet de la mutation, mais la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 n’a en réalité fixé aucun délai particulier au terme duquel un accord devra être trouvé. Le Conseil d’État a simplement rappelé dans un avis adopté en 2012 ( CE, 9 mars 2012, n° 354114 ) que la collectivité d’origine détenait une créance sur la collectivité d’accueil et que cette créance prenait naissance à la date d’effet de la mutation, quels que soit le montant de l’indemnité et les modalités de sa fixation, l’action en recouvrement n’étant alors encadrée par aucun délai précis à l’exception de la prescription quadriennale.
